Amendement n° I-789 de Mme Danielle Brulebois à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 50 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus aux agriculteurs de faire face à la multiplication d'aléas notamment climatiques ainsi qu'aux variations de plus en plus fréquentes et amples des revenus. Ainsi, face à la multiplication des aléas notamment climatiques et sanitaires (inondations, sécheresses, maladies, etc...), il est proposé d'augmenter l'exonération d… (extrait)