Amendement n° I-795 de Mme Eva Sas sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,80 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 4,8 %. Ces taxes constituent les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Pour rappel, lors de l’acquisition d’un bien immobilier l’acheteur doit s’acquitter des DMTO, souvent appelés « frais de notaire ». Les DMTO sont ensuite répartis entr… (extrait)