Amendement n° I-797 de Mme Eva Sas sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne « Sous-section 1 « Éléments taxables et territoire de taxation « Paragraphe 1 « Principes « Art. L. 453-84. - Les règles relatives aux éléments taxables et au territoire de taxation pour la taxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une taxe sur les livraisons à domicile de biens opérées par les grandes plateformes numériques de vente en ligne, en exemptant les territoires ruraux et les livraisons en point relais. Plus précisément, cette taxe vise à cibler exclusivement les plateformes réalisant les volumes de livraisons les plus importants. Elle s’appuie de ce fait sur un critère de chiffre d’affa… (extrait)