I. - Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à supprimer les taxes spéciales destinées à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, prélevées sur les habitants et les entreprises dans les communes situées à moins de soixante minutes en voiture d’une gare desservie par les futures lignes. Un investissement public dans le ferroviaire pour réduire le temps de trajet au sud … (extrait)