Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article 31 est complété par un p ainsi rédigé : « p) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, à compter du 1er janvier 2025 et à la demande du contribuable domicilié en France au titre de l’article 4 B du présent code, une déduction annuelle au titre de l’amortissement égale à 5 % du prix d’acquisition du logement durant dix années. « 1. Le bénéfice de la déduction a… (extrait)
Il est proposé d'étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) promu par le gouvernement auprès des investisseurs institutionnels. Cette mesure réduira le déficit de logements et diversifiera l'offre pour répondre aux divers besoins de la population. Depuis 40 ans, Les investisseurs privés ont contribué de manière significative à la constructio… (extrait)