Amendement n° I-811 de Mme Danielle Brulebois à l'article 33

Ce que l'amendement propose

I. - À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 322 156 800 », le montant : « 334 720 915 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XV - Le I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par … (extrait)