Amendement n° I-818 de Mme Danielle Brulebois à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I.-À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 205 117 000 » le nombre : « 245 117 000 ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Il est opéré un prélèvement de vingt millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget gén… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 33 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entéri… (extrait)