Amendement n° I-841 de M. Patrice Martin sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au XIX de l’article 1647 du code général des impôts, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de relever le taux de prélèvement au titre des frais d'assiette et de recouvrement afférents à la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne en mer, situées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive. Il apparaît nécessaire d'augmenter la contribution due à l'État afin de renforcer les rec… (extrait)