Amendement n° I-842 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au 2° du II de l’article 156 de code général des impôts, après la première occurence du mot :« civil, », sont insérés les mots : « versés aux seuls parents résidant sur le territoire national, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer l'avantage fiscal lié à la déduction des pensions alimentaires, en le réservant spécifiquement aux parents résidant en France. Actuellement, les pensions alimentaires versées à des proches, comme les parents, sont déductibles des impôts sous certaines conditions, indépendamment de la résidence du bénéficiaire. Cet amendement a pour objectif de restreindre cet avantag… (extrait)