Amendement n° I-852 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par un phrase ainsi rédigée : « Cette limite annuelle est revue chaque année, en appliquant un coefficient de hausse correspondant à l’indice annuel des prix à la consommation de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir du 1er janvier 2025. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l’indexation sur l’inflation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires.