Amendement n° I-869 de Mme Eva Sas sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. « Le taux du crédit d’impôt est de 20 % pour la fraction des dépenses de recherche… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire des taux différenciés pour le crédit d’impôt recherche (CIR) en fonction de la contribution des activités des entreprises bénéficiaires à la recherche verte. Ainsi, les activités de recherche des entreprises qui ne soutiennent pas l’un des six objectifs environnementaux définis par la taxonomie verte européenne bénéficieront d’un taux de base réduit à 20 %, à l’exc… (extrait)