Rejeté.
Le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VII nonies « Taxe sur les services de publicité en ligne « Art. 302 bis KI. - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe sur l’achat de services de publicité en ligne. « II. - Cette taxe est due par tout preneur, établi en France, de services de publicité en ligne et est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées. «… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à rétablir la taxe sur l’annonceur de services de publicité en ligne assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée. Elle ne concernerait que les transactions électroniques effectuées entre entreprises et serait acquittée dans les mêmes conditions que la taxe sur la valeur ajoutée. Son produit devrait atteindre 100 millions d’€ en 2025 et bénéficier… (extrait)