Amendement n° I-874 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1605. - I. - Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution progressive au financement de l’audiovisuel public. « Le montant de cette taxe est ainsi fixé : « - 0 € pour les foy… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une nouvelle contribution affectée à l’audiovisuel public juste, proportionnelle et progressive commençant à 0 € pour les foyers les plus jusqu’à 220 € pour les foyers les plus riches. Il vise à sécuriser et renforcer les financements de l’audiovisuel public qui connaît un plan social sans précédent depuis 10 ans et propose d’éviter d’en faire reposer le poids sur les m… (extrait)