Amendement n° I-886 (Rect) de M. Romain Daubié à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 322 156 800 », le montant : « 334 720 915 ». II. - En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 322 156 800 », le montant : « 334 720 915 ». III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. - Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par le réseau des chambres d'agriculture France. Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux… (extrait)