Amendement n° I-890 (Rect) de M. Romain Daubié à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la cinquante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 245 117 000 » le montant : « 296 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec la CCI de l'Ain. Le texte projet de loi finances 2025 prévoit une diminution de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) de 40 millions d’euros, soit 7,6 % de perte par rapport à la situation actuelle. Cette baisse se traduit par un passage du plafond de 525 millions d’euros de TCCI à 485 millions d’euros. Cette proposition contr… (extrait)