Non soutenu.
Après le dernier alinéa du III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. - Les entreprises dont les dirigeants ou actionnaires perçoivent des rémunérations ou dividendes dépassant une certaine proportion de la masse salariale globale ou des bénéfices ou du chiffre d’affaires de l’entreprise ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche. « Les plafonds susmentionnés sont fixés par décret. »
Le crédit impôt recherche (CIR) vise à stimuler l’innovation en allégeant la charge fiscale des entreprises qui investissent dans la R&D. Il est néanmoins l’un des dispositifs fiscaux les plus coûteux pour l’État. En 2023, il représentait environ 7 milliards d’euros annuels d’exonération fiscale pour les entreprises françaises. La part la plus importante de ce montant est captée par les grande… (extrait)