Amendement n° I-901 de M. Romain Daubié sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. - Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « À compter de 2006, » sont supprimés ; 2° À la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France. Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéfi… (extrait)