Amendement n° I-905 de M. Romain Daubié à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 188 897 951 € » le montant : « 44 358 897 951 € ». II. - En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, est insérée la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif170 000 000III. - En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau, substituer … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France. Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’… (extrait)