Amendement n° I-910 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au II du même article D. 7231-1, ». 2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses au titre du II de l’article D. 7231-1 du code du travail donnent droit à un crédit d’impôt égal à : « - 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inf… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec 6,86 milliards d’euros estimés pour 2025, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur le revenu (IR). Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de moins de 5 milliards d’euros (2014) à presque 7 milliards d’euros en cinq ans. … (extrait)