Rédiger ainsi cet article : « I. - La section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Section XX ter « Taxe sur les programmes de rachats d’actions « Art. 235 ter ZD ter. - I. - Une taxe s’applique à toute opération d’achat par la société émettrice de ses propres actions au sens du II de l’article L. 225-206 du code de commerce. « II. - La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions. « III. - Le t… (extrait)
Cet amendement vise à créer une taxe sur les rachats d’actions à un taux de 4% applicable aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 000 €. Contrairement à la proposition du gouvernement, cette taxe est directement assise sur la valeur d’acquisition des actions et non pas sur la valeur comptable de celles-ci. Les rachats d’actions, opérations par lesquelles les entreprises… (extrait)