Amendement n° I-924 de Mme Louise Morel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure la veille technologique des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). Il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, l’achat d’études technologiques ou la participation à des congrès scientifiques pour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche. Les activités de veille technologique ne font p… (extrait)