Amendement n° I-932 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 100 444 000 », le montant : « 106 444 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compenser la diminution du montant des taxes affectées à l’Agence Nationale du Sport (ANS), afin de le rétablir au niveau de celui de l’année 2024. La suppression de l’affectation d’une partie du prélèvement sur les jeux exploités par la FDJ hors paris sportifs, pour lequel l’ANS bénéficiait d’un plafond de 34,6 millions d’euros, a été partiellement compensée par une augmenta… (extrait)