Rejeté.
L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au début du I, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la publication annuelle et en transparence d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et de la réalisation d’un plan de transition dont les modalités sont définies par décret, ». II. - Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis - Le Gouvernement peut définir par décret les modalités de publication des données standardisées, du plan de … (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de verdir le crédit d’impôt recherche en imposant à ses bénéficiaires la publication d’un ensemble d’indicateurs de performance sociale, environnementale et de gouvernance et en réalisant un plan de transition pour améliorer ces résultats. Une telle mesure permettrait donc d’allier attractivité, innovation, justice sociale et transition … (extrait)