Amendement n° I-950 de M. Kévin Mauvieux sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I - Le 1° du V de l’article 244 quater I du code général des impôts est complété par les mots : « à Mayotte, et dans les collectivités mentionnées à l’article 74 de la Constitution ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’im… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli : Dans sa rédaction actuelle, l'article 6 exclut certaines collectivités ultramarines du CI3V, notamment Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, et la Polynésie française. Cet amendement de repli, corrige cette omission tout en respectant le principe de spécialité législative applicable aux collectivités d'outre-mer en matière fiscale. Il permet ainsi à ces territo… (extrait)