Non soutenu.
Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « d) Il est complété par un 3 ainsi rédigé : « « 3. Les sociétés par actions doivent respecter les plafonds suivants lors de l’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés au II du présent article : « « 1° Le montant total des bons attribués à chaque salarié ou dirigeant ne peut excéder 50 % de la rémunération annuelle brute du bénéficiaire, telle que perçue lors de l’année civile précédant celle de l’attr… (extrait)
Afin de limiter les abus liés à l'attribution des Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), cet amendement met en place un plafonnement individuel pour empêcher les émissions disproportionnées de BSPCE à certains bénéficiaires. Ce dispositif est particulièrement pertinent pour éviter que les dirigeants ou les employés occupant des postes stratégiques ne s'attribuent une part … (extrait)