Amendement n° I-954 de Mme Eva Sas sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors vols dont l’embarquement s’effectuent dans un des territoires mentionnés aux alinéas 2 à 5 de L. 422-16 du code des imposition des biens et services, à l’article L. 112-4 du même code, à l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter le taux de TVA sur les billets d’avion des vols domestiques à 20 %, supprimant ainsi le taux réduit actuellement en vigueur. Cette mesure exclut toutefois les régimes spécifiques applicables aux vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. L’objectif ici est de lutter contre les distorsions de concurrence favorables à l’aérien et d’en… (extrait)