I. - À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 3 000 000 », le montant : « 18 000 000 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La p… (extrait)
La suppression de la taxe professionnelle en 2010 a entraîné la création d’un Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) visant à équilibrer les conséquences financières de la réforme pour les collectivités locales. Les montants perçus ou versés chaque année par les collectivités locales au titre du FNGIR sont fixes. Cette fixité du FNGIR présentait un inconvénient pour les com… (extrait)