Amendement n° I-964 de Mme Eva Sas sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un P ainsi rédigé : « P. - Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer aux billets de trains pour le transport de voyageurs le taux réduit de 5, 5% de TVA. L'objectif ici est de redynamiser le transport ferroviaire mais aussi de mettre en place une politique tarifaire qui aide les ménages à se tvers le transport ferroviaire, en remplacement de la voiture individuelle.