Amendement n° I-965 de Mme Caroline Parmentier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, l'article 281 nonies est ainsi rétabli : « Art. 281 nonies. - En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. « Un décret en Conseil d’État détermine la liste des produits concernés. » II. - La perte de recettes pour l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le sens du présent amendement est de soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins. Une mesure immédiate, supportable pour nos finances publiques, en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion, serait d’appliquer un taux de 0% de TVA sur un panier de cent produits de première nécessité pour l’alimentation… (extrait)