Amendement n° I-972 de Mme Eva Sas sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Les eaux minérales naturelles et les eaux de source. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement, de repli de l’amendement de mon collègue Charles Fournier qui propose la mise en place d’une taxe sur les bouteilles en plastique contenant de l’eau, vise à mettre fin à l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’eau en bouteille afin de la soumettre au taux normal de 20 %. Sur le plan de l’équité fiscale, le taux réduit de TVA sur l’eau en bouteille profite essentiellement… (extrait)