Amendement n° I-975 de M. Benjamin Dirx à l'article 33

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 100 444 000 », le montant : « 106 444 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à compenser la diminution du montant des taxes affectées à l’ANS. Les ressources affectées à l’ANS sont en effet réduites de 6 millions d’euros en raison d’une mise en conformité avec la LOLF. L’article 33 supprime l’affectation d’une partie du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne pour lequel … (extrait)