Amendement n° I-984 de Mme Eva Sas sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé : « P. - Les activités de seconde main, de réparation, de réemploi, de réutilisation et de recyclage fournies par des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de services de seconde main, de réparation, de réemploi, de réutilisation et de recyclage. Cette mesure ne concerne que les prestations fournies par des micro-entreprises, des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). L’objectif ici est d’encourager un modèle économique circulaire… (extrait)