Amendement n° I-996 de M. Matthias Renault à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « 1 milliard » les mots : « 750 millions ».

L'exposé des motifs

Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. Pourtant, l’assise du prélèvement qu’il souhaite apparaît trop étroite alors que le Gouvernement fait valoir un objectif de rendement. Par c… (extrait)