Amendement n° I-1017 de M. Sébastien Chenu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant été condamnés ne peuvent être éligibles au dispositif. »

L'exposé des motifs

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction d’impôt sur les dons faits par les ménages et 1,5 milliard pour les entreprises, il est crucial de s'assurer que seules les associations respectant la légalité bénéficient de ce di… (extrait)