Rejeté.
I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « X. - Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur la contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 209-0 B du code général des impôts, les sommes versées par une entreprise redevable à la Fondation de l’École nationale supérieure maritime. Le crédit d’impôt est attribué dans les conditions et limites prévues aux 1° et 2° . « 1° Le cr… (extrait)
Au terme du Fontenoy du maritime de 2020 pour améliorer la compétitivité du pavillon français, un objectif de doublement du nombre d’officiers français sortis de l’ENSM d’ici 2027 a été fixé, correspondant aux besoins des armateurs français. Pour aider le développement de l’école, une fondation ENSM a été créée en 2023, permettant aux plus gros armateurs de contribuer à la formation de leurs futur… (extrait)