Amendement n° I-1026 de Mme Hélène Laporte sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section I du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 1594 F ter, il est introduit un article 1594 F quater ainsi rédigé : « Art. 1594 F ter. - Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement au taux de 0,35 % : « I. - A. - Les acquisitions d’immeubles ruraux à condition : « 1° Qu’au jour de l’acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans : « - soit e… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que près de 50% des exploitants agricoles aujourd'hui installés prendront leur retraite dans la décennie et que le nombre de candidats à la reprise s'affaiblit d'année en année, le renouvellement des générations en agriculture constitue un enjeu majeur de la perpétuation de notre modèle agricole et de la souveraineté alimentaire française. Dans ce contexte, il est urgent d'abaisser les frein… (extrait)