Amendement n° I-1027 (Rect) de Mme Hélène Laporte sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L. - Crédit d’impôt mécanisation collective « Art. 244 quater Z. - I. - Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, résultant d'un travail mené avec la Fédération des coopératives d'utilisation des matériels agricoles (CUMA) de la Gironde et du Lot-et-Garonne, s'inscrit dans une démarche d'effort budgétaire orienté vers la modernisation des exploitations agricoles nécessaire pour garantir leur compétitivité et ainsi la souveraineté alimentaire française. Depuis 1979, les exploitants agricoles bé… (extrait)