Amendement n° I-1031 de Mme Eva Sas sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1585 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1585. - Les cessions de droits sociaux visées au 2° du I de l’article 726 sont soumises à une taxe additionnelle d’enregistrement. « Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 0,8 %. Son assiette correspond à la valeur des immeubles et des droits immobiliers inscrits au bilan de la société à la date de la cession, au prorata des parts qui font l’objet de la transaction. « Le produit des droits… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner le régime applicable aux cessions de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière sur celui des cessions d’immeubles, dans le cadre du prélèvement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces sociétés seront alors redevables d’une taxe additionnelle de 0,8%, dont le produit sera affecté aux départements. Via la création d’une taxe supplémentaire sur le… (extrait)