Amendement n° I-1036 de M. Christophe Proença sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots :« ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. » ; II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d'impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs en un crédit d'impôt. Les Jeux Olympiques et Paralympiques ont été un véritable succès national et mondial, à l’image des Jeux Olympiques de Londres, le nombre d’adhérents au sein des associations sportives va considérablement augment… (extrait)