Amendement n° I-1052 de M. Frédéric Falcon sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31-10-2 du même code ne s’appliquent pas. II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du député du groupe Rassemblement national propose d’étendre pour l’année 2025 l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ), sous condition de ressources, à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, sans considération de localisation géographique ni de zonage, tant pour les logements localisés dans un bâtiment d’habitation collectif que pour les logements lo… (extrait)