Adopté.
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter : Taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée. « Art. 301. - I. - Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises de mise en relation des personnes par voie électronique en vue d’une location touristique de courte durée, au sens de l’article L 324-1-1 du code du tourisme, en contrepar… (extrait)
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, a pendant plus d’une année (mars 2023 - mai 2024) confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’assoc… (extrait)