Amendement n° I-1062 de M. Julien Guibert sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant :« 8,36 € » est remplacé par le montant : « 83,60 € »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’augmenter le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux parcs éoliens hors éolien maritime dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive. Cette taxe est affectée aux collectivités territoriales (communes, départements, régions ; EPCI à fiscalité propre ; établissement public de la Soci… (extrait)