Amendement n° I-1066 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à exclure la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles des taux réduits de 5,5 % ou 10 % de TVA conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance éner… (extrait)