Amendement n° I-1081 de M. Vincent Descoeur à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenni… (extrait)