Amendement n° I-1085 de M. Emmanuel Tjibaou sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’avant-dernière phrase du A du VI bis l’article 199 undecies C du code général des impôts, les mots : « 50 000 € par logement » sont remplacés par les mots : « 2 000 € par mètre carré de surface habitable, ce montant étant actualisé chaque année par décret ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier de livre III du code des impositions sur les bi… (extrait)

L'exposé des motifs

Les organismes de logements sociaux (OLS) de Nouvelle-Calédonie se voient appliquer actuellement un plafond d’éligibilité de leurs opérations de rénovation de logements anciens de 50.000 € par logement, sans tenir compte ni de la nature des travaux qui sont réalisés, ni de la surface des logements concernés. A titre d’illustration du fonctionnement de ce plafond, la réhabilitation d’un logement so… (extrait)