I. - À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 162 899 000 » le montant : « 169 649 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et les services.&… (extrait)
Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ … (extrait)