Amendement n° I-1129 de M. Pierre Meurin sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la sous-section unique de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 1-0 ainsi rédigé : « Paragraphe 1-0 : Les véhicules n’étant pas assujettis aux taxes prévues par le titre II du Livre Ier « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collec… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exempter de taxes les véhicules acquis par les services départementaux d'incendie et de secours. Sont visés d'exemption les taxes : sur l'immatriculation des véhicules, sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, sur le renouvellement du permis de conduire, sur les autoroutes concédés, sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public rou… (extrait)