Amendement n° I-1135 de Mme Marie-Charlotte Garin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section VIII du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 204 M, les mots : « sur option du », sont remplacés par les mots : « par défaut, sauf option contraire ». 2° L’article 204 N est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mécanisme de l’option prévue à l’article 204 M du présent code est présenté annuellement dans la déclaration des revenus transmise à l’ensemble des contribuables conc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une option d’individualisation de l’impôt sur le revenu, permettant à chaque contribuable de choisir entre une imposition individuelle ou une imposition commune en tant que couple marié ou pacsé. Actuellement, les couples sont automatiquement soumis à une imposition commune, ce qui peut entraîner des inégalités fiscales, notamment au détriment des femmes, qui perço… (extrait)