Amendement n° I-1146 de Mme Eléonore Caroit sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. » II. - Le I du présent article s’applique aux d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui a été adopté en commission des finances, vise à étendre la réduction d’impôt pour dons aux non-résidents, sous certaines conditions bien définies. Les Français établis à l’étranger souhaitent eux aussi avoir l’opportunité de contribuer à la solidarité nationale en réalisant des dons aux profits d’organismes d’intérêt général, finançant ainsi les causes auxquelles ils tiennent e… (extrait)