Amendement n° I-1154 de Mme Florence Goulet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 à 5. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose de supprimer la hausse de la TVA de 5,5 % à 20 % sur les chaudières à gaz prévue au nom de la transposition normative européenne. Ces chaudières restent, pour de nombreux Français, la solution de chauffage la plus efficace et techniquement viable. En augmentant brutalement la TVA sur ces équipements, cette mesure pénalise financièrement près de 400 000 foyers chaque… (extrait)